Synthèse de la règlementation

Synthèse de la réglementation locale

Réfèrences:

a)Délibération de l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 111 du 27 juin 1974 relative à la protection de la faune marine dans les eaux du lagon (JONC du 12 novembre 1996)

b) Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 243-2006/APN du 1er septembre 2006 sur les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de la province Nord (JONC du 26 septembre 2006)

c) Délibération de la commission permanente du congrès n° 91/CP du 30 septembre 1992 relative à la réglementation de la pêche, du transport et de la commercialisation des crabes de palétuvier (scylla serrata)

d) Délibération de l’assemblée de province Sud n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 relative à la protection des napoléons (Cheilinus undulatus)


1-Engins de pêche autorisé à bord

lignes munies d'hameçons,

sagaies, tridents, harpons,

1 palangre équipée d'un maximum de 30 hameçons,

2 nasses ou casiers, (à partir du 1er février 2010, les nasses à crabes devront avoir une maille minimum de 65mm)
appareils de pêche sous-marine,
éperviers,
1 filet d'une longueur maximum de 50 m, d'une chute maximum de 1.20 m et d'un maillage minimum de 45 mm (maille carrée).

Ne pas pêcher à moins de 100 mètres des bouées des DCP.

2- Quotas de poissons par bateau par sortie  (règlementation 2009)

Province sud  : 40 Kgs par bateau et par sortie

Province Nord : 10 Kgs par personnes embarqué avec un max de 40 Kgs max par bateau - 1 poisson de plus de 10 Kgs par bateau (poids indidu vidé : 20 Kgs), sauf pour le picot rayé qui doit être conservé entier).

Province Iles :???????

NOTA : Le poids des poissons découpés en filet est à diviser par 2, soit 20 Kgs en province sud par exemple.

3- Quotas des epèces pélagiques non concernées ci-dessus

Province Sud :- 15 Poissons par bateau par sortie

Province Nord :- 10 Poissons par bateau par sortie

- wahoo (acanthocybium solandri) thons (thunnus sp.) ; bonites (euthynnus affinis ; katsuwonus pelamis) ; mahi-mahi (coryphaena hippurus) ; espadon (xiphias gladius) ; marlins (famille des istiophoridae); coureur arc-en-ciel (elagatis bipinnulata) ; sérioles (seriola sp.).

4- Transformation du produit de la chasse

garder le produit entier, ou en filet : les poissons doivent être identifiables en cas de contrôle

Tortues marines : INTERDIT en province sud et nord, INTERDIT du 1er novembre au 31 mars en province des îles.

Trocas : le diamètre minimal du plus grand diamètre intérieur doit être de 9 cm.

Huitres de roches et de paletuviers : limités à 10 douzaines par bateau d'une taille supérieure à 6cm, autorisée seulement les mois de mai, juin, juillet, août

Crabe de palétuviers (scylla serrata) :INTERDIT du 1er décembre au 31 janvier

Crabes : taille minimale 15 cm

Langoustes : INTERDIT pour les langoustes grainées et les langoustes de taille inférieure à 7,5 cm

Mulets : INTERDIT au filet (sauf épervier) dans les estuaires du 1er avril au 31 juillet

Picots : INTERDIT entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus

Napoléon (chelinus undulatus) Toutoute - Requins - Dudong: INTERDIT

mères-loches (epinephelus malabaricus ; epinephelus lanceolatus) et loche ronde (epinephelus coioides) : INTERDIT en pêche sous-marine

Nautile : INTERDITsauf coquille des individus morts

Bénitiers :limités à 2 par bateau et par sortie

Mere-loche et loche ronde :INTERDIT en chasse sous-marine (province nord) et pour les spécimens de plus d'1 mètre ou 15 Kgs (province sud)

 

5- Chasse Sous-Marine en NC

. L'exercice de la pêche sous-marine est interdit entre le coucher et le lever du soleil.
. La détention et l'utilisation d'engins de pêche sous-marine sont interdites à bord et à partir des navires et embarcations de pêche maritime professionnelle.
La détention et l'utilisation d'équipements permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface sont interdites à bord des navires et embarcations de pêche professionnelle sauf pour la pêche des poissons d'aquarium, bryozoaires et spongiaires par les navires dûment habilités par autorisation spéciale.
. Sont interdits, en pêche sous-marine, les appareils destinés directement ou indirectement à tuer ou capturer les animaux marins et faisant appel à l'utilisation du pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit effectuée manuellement par l'utilisateur. Toutefois, est autorisée, exclusivement dans le cadre de la protection de la vie humaine contre les squales, l'utilisation d'engins faisant appel à la détente, par contact direct avec l'animal, d'un gaz comprimé.
. La détention simultanée à bord de tout navire ou embarcation d'appareils de pêche sous-marine et d'équipements permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdite.
6. L'utilisation en pêche sous-marine de tout équipement, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdite.
. Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
a) de s'approcher à moins de 150 m de prises d'eau, des établissements de cultures marines ainsi que des filets et engins de pêche balisés.
b) de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets posés par d'autres pêcheurs.
c) de conserver chargé hors de l'eau tout appareil de pêche sous-marine.

Des dérogations pourront être accordées pour les concours de pêche organisés par les communes, à raison d'une dérogation par commune et par an pour un concours de pêche dans le lagon, et d'une dérogation par commune et par an pour un concours de pêche au gros, à l'extérieur du récif barrière. Une demande écrite circonstanciée devra être transmise au service de la province chargé des pêches. Cette demande comprendra notamment la date du concours de pêche, le règlement dudit concours ainsi qu'une lettre engageant la responsabilité du comité organisateur certifiant que le poisson pêché dans le cadre du concours ne sera pas vendu.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site